Géolocalisation policière : une demande de la CNIL reniée par Christine Taubira

La ministre de la justice, Christine Taubira s’est montrée insensible envers la CNIL au sujet d’une réforme que cette dernière souhaiterait apporter aux lois relatives à la géolocalisation policière, une mesure qui vise à mieux respecter la vie privée et les libertés individuelles des personnes surveillées.

Projet de loi sur la géolocalisation judiciaire : Christine Taubira impuissante devant l’application d’un nouveau dispositif

L’Assemblée a fraîchement apporté des modifications au projet de loi portant sur la géolocalisation policière. Parmi elles, on retrouve un dispositif spécialement conçu pour surveiller cnil-geolocalisationde plus près des personnes ou leurs complices présumées coupables d’un délit passible d’un emprisonnement de 3 ans.

Il s’agit donc d’une mesure qui favorise le recours à ce moyen de surveillance, pourtant, le Sénat avait décidé de l’appliquer uniquement aux individus ou à leurs complices prétendus coupables d’une infraction passible de 5 ans d’emprisonnement. En conséquence, le nouveau règlement choisi par l’Assemblée implique un nombre considérable d’infractions pénales.

Pour sa part, la ministre de la justice Christine Taubira a réfuté l’adoption de ce nouveau texte. Cette initiative semble toutefois plutôt vaine et elle lui a valu les critiques du président  de la commission des lois. Selon ce dernier, le recours à ce nouveau dispositif de géolocalisation judiciaire s’avère moins embarrassant que le recours aux mises sur écoute des individus.

Un assouplissement du projet de loi de la géolocalisation policière approuvé par Christine Taubira, mais insuffisant pour la CNIL

Cependant, la ministre de la justice française a contribué à l’adoption d’un autre règlement visant à assouplir le contrôle judiciaire de la géolocalisation. En effet, l’intervention dans une affaire d’un juge indépendant 15 jours après l’autorisation émise par le procureur de la République a été décidée.

Une décision alors insatisfaisante pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés, souhaitant réduire cette période à 8 jours afin de mieux respecter la vie privée des personnes suspectées. Une requête que Christina Taubira a complètement ignorée, dans la mesure où selon cette dernière, réduire cette période fixée ne ferait que réduire l’efficacité des enquêtes de flagrance.

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