Lois sur la géolocalisation policière : la CNIL demande des modifications

La Commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL a présenté un projet de modification des lois inhérentes à la géolocalisation policière. Son objectif : optimiser la protection de la vie privée et des libertés individuelles des personnes suspectées.

Géolocalisation policière : les contrôles doivent être supervisés par un juge

cnil-geolocalisationEn octobre 2013, dans le cadre de la géolocalisation policière, la Cour de Cassation a tranché : les pièces collectées instantanément via les téléphones intelligents ne seraient pas reconnues. Pour cause, celles-ci résultent d’une activité touchant la vie privée des personnes suspectées et de surcroît, requérant l’encadrement d’un juge. Un avis que la CNIL, défenseur de la vie privée et des libertés individuelles soutient.

Il s’agit précisément d’un juge chargé des libertés et de la détention, qui donnerait son aval avant que les données en questions puissent continuer à être utilisées en vue d’établir une éventuelle sentence. Et pour cela, il serait amené à exprimer son opinion 15 jours après le début de l’enquête. Pour la CNIL, un tel délai devrait être réduit à 8 jours, qu’il estime suffisants pour effectuer une géolocalisation policière sans l’encadrement d’un juge.

La CNIL s’intéresse plus spécialement à la géolocalisation policière des professions exposées

La Commission souhaiterait que le même projet de loi implique des traitements de faveur à l’égard de certaines professions en particulier : magistrats, avocats, sénateurs, députés ou encore journalistes. En effet, une telle considération semblerait respectable dans la mesure où la vie privée des concernés est davantage exposée, à cause notamment des secrets de source. Pour certaines de ces professions, la CNIL souhaite de surcroît une meilleure protection des personnes-mêmes suspectées et de leur domicile.

La CNIL demande une transparence de la part des policiers

Pour la CNIL, s’étendre sur un objet d’enquête ne compromet pas forcément le suivi de la personne ciblée par cette enquête. Ainsi, la Commission estime que lorsqu’une géolocalisation policière est réalisée via un téléphone ou un véhicule, les enquêteurs devraient pouvoir préciser les outils et méthodes prévus et utilisés afin de respecter totalement la vie privée et les libertés individuels de l’enquêté.

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