Piratage : les sites Web bénéficient d’un nouveau statut favorable

Certes, les œuvres piratées font la misère des défenseurs des droits de la propriété intellectuelle. Toutefois, pour le Conseil d’Etat, octroyer un nouveau statut aux sites poursuivis pour vol d’œuvres protégées serait plus efficace que de les bloquer afin de limiter le piratage sur la toile. Une telle faveur accompagnerait alors le nouveau droit de contre-notification qui leur serait également concédé en cas de poursuite.

Un nouveau statut de plateforme pour les sites illicites

statutDonner un nouveau statut aux sites Web, telle est l’une des nouvelles propositions émises par le Conseil d’Etat en vue de mieux équilibrer les droits entre ceux spécialisés dans les contenus illicites et les défenseurs des droits de la propriété intellectuelle. Un statut intermédiaire de « plateforme » qui défendrait les « services de référencement ou de classement de contenus, biens ou services édités ou fournis par des tiers et partagés sur le site de la plateforme ». Ce statut impliquerait en outre l’entière responsabilité des éditeurs et la disculpation totale des hébergeurs en cas de confrontation entre les ayant-droits et l’une de ces plateformes.

Un statut qui s’applique à tous les sites

Ce nouveau statut intermédiaire particulièrement favorable aux sites Web illicites serait en fait appliqué à l’ensemble des plateformes de la toile. Ainsi, que vous soyez un moteur de recherche, un réseau social ou un site spécialisé dans les contenus piratés, un fournisseur d’application ou tout autre type de site, ce nouveau règlement aurait avant tout pour but de renforcer votre transparence. Vous serez donc obligés de faire preuve de loyauté envers les tiers aussi bien qu’envers les utilisateurs finaux. Généralement, les services en ligne sont protégés sous le statut des hébergeurs. Ce nouveau code de principe permettrait alors notamment d’affermir votre responsabilité civile et pénale.

La Cour des comptes, pour un nouveau droit des plateformes illicites

Le nouveau statut intermédiaire de plateformes concédé aux sites et proposé par le Conseil d’Etat renforcerait donc le nouveau droit de contre notification proposé par la Cour des comptes, visant à accorder aux sites illicites l’occasion de mieux argumenter leur défense en cas d’attaque par les protecteurs des droits de la propriété intellectuelle.

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